CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE (CGU)
https://beneficiaire.cardif.fr

Date de la dernière mise à jour : 05/05/2022

Société éditrice du Site :

Nom de la Société éditrice du Site/de l'Application : Cardif Assurance Vie.
Forme juridique : société anonyme (SA)
RCS de Paris sous le numéro 732 028 154
Au capital social de : 719 167 488 euros
Identifiant CE TVA : FR12732028154
Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris
Représentant légal : Pauline Leclerc-Glorieux

Entreprises régies par le Code des assurances.

Agrément donné par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :
4, Place de Budapest CS 92459 ¿ 75436 Paris Cedex 09
Membre de la Fédération Française de l'Assurance (FFA)

Hébergeur du Site :

GIE BNP Paribas Cardif.
Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) régi par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967 au capital de 16 000 euros
Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 Paris
Contact: 8, rue du Port 92728 NANTERRE CEDEX - Tél. : 01 41 42 83 00

Définitions :

« Contenu » : désigne l'ensemble des informations, publications, textes, photos, illustrations, bandes sonores et tout autre contenu disponibles sur le Site / dans l'Application.

« Service » désigne tout ou partie des fonctionnalités utilisables et proposées par Cardif Assurance Vie sur l'Application/ le Site telles que décrites à l'Article 2 des CGU.

« Site / Application » désigne le site : https://beneficiaire.cardif.fr/

« Tiers » désigne toute personne physique ou morale autre que le Bénéficiaire, l'Editeur et l'Hébergeur.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

« Bénéficiaire » : désigne tout Utilisateur qui crée un profil lui permettant d'accéder à son Espace Bénéficiaire.

« Espace Bénéficiaire » désigne l'espace personnel réservé à l'Utilisateur sur le Site.

« Signature Electronique » désigne un procédé fiable permettant de garantir l'intégrité du document signé et de manifester le consentement du signataire qu'il identifie.

« Support durable » désigne tout instrument permettant à l'Utilisateur/Membre de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leurs finalités et reproduites à l'identique.

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales définissent les règles de fonctionnement et d'utilisation du Site https://beneficiaire.cardif.fr, qui a vocation à permettre au Bénéficiaire l'envoi par voie électronique des pièces justificatives dans la perspective, le cas échéant, de constituer un dossier bénéficiaire.

L'utilisation du Site est subordonnée à la consultation, l'acceptation préalable, sans réserve et sans condition, des Conditions Générales et à leur respect intégral par l'Utilisateur.

2. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DU SITE

Dans le cadre des Services, le Bénéficiaire peut :

  • Accéder au Site et l'utiliser ;
  • Consulter ses demandes en cours ;
  • Transmettre ses documents facilement et en toute sécurité ;
  • Suivre étape par étape l'avancement de sa demande ;
  • Consulter ses courriers reçus ;
  • Dialoguer avec Alexbot, l'assistant virtuel.

3. ACCES AU SITE

Le Site est disponible pour les Bénéficiaires sous réserve du respect des conditions suivantes : le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 et la consultation du Site est ouverte à tous. L'accès à l'espace personnel est ouvert aux seuls Bénéficiaires.

Cardif Assurance Vie s'efforce, dans la mesure du possible et dans les termes de son obligation de moyen, d'assurer à l'Utilisateur une accessibilité à tout moment au Site, aux contenus et aux Services ainsi qu'un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable du Site.

Cardif Assurance Vie se réserve néanmoins le droit :

  • De suspendre pour une période indéterminée et sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, notamment afin d'en améliorer les contenus ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, des difficultés techniques ou encore pour des raisons de mises à jour ou de maintenance. Dans ce cas, une page d'information apparaîtra à chaque tentative d'accès au Site de l'Utilisateur jusqu'à ce que l'accès au Site soit à nouveau possible.
  • De fermer définitivement l'accès au Site, sans préavis et sans avoir à en notifier le motif de la fermeture aux Utilisateurs, notamment pour des raisons de sécurité, des raisons juridiques ou techniques.

Le Site est susceptible de modifications et d'évolutions sans aucun préavis.

Aucune responsabilité de Cardif Assurance Vie ne pourra être engagée au titre du présent Article, ni aucune indemnité réclamée de ce chef.

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

4. ESPACE BENEFICIAIRE

L'accès aux fonctionnalités du Site est subordonné à la création d'un Espace Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire reçoit son identifiant ainsi que l'URL pour se connecter à son espace par voie postale. Il se verra attribuer un mot de passe de connexion qui lui est propre et qu'il sera invité à modifier lors de sa première connexion au Site.

Ce mot de passe doit être conforme aux normes de sécurité du Site détaillées ci-dessous :

  • 6 caractères
  • Durée de validité : 90 jours
  • Lors d'un changement de mot de passe : doit être différent des deux derniers utilisés

Lors de la première connexion, le Bénéficiaire renseigne son identifiant reçu par voie postale ainsi que son mot de passe temporaire reçu dans un autre courrier. En cliquant sur « Je me connecte », il accède à un écran lui demandant de choisir et de répondre à une question secrète de son choix. En confirmant le choix de sa réponse, il accède à un écran lui demandant de confirmer son adresse email, son numéro de téléphone et d'accepter les CGU.
En cliquant sur « Continuer », un nouvel écran s'affiche permettant au Bénéficiaire de personnaliser son nouveau mot de passe et de le confirmer.
En validant ces informations, il pourra accéder à son espace.

Si le Bénéficiaire a perdu son mot de passe, il doit se connecter à son espace, cliquer sur « Mot de passe oublié » et renseigner son identifiant pour pouvoir récupérer son mot de passe.
Il recevra un mot de passe temporaire sur son numéro de téléphone mobile. Il devra renseigner le code reçu par sms sur le Site. Une fois le code temporaire renseigné sur l'espace, le Bénéficiaire devra le personnaliser et confirmer le nouveau code selon les critères liés au mot de passe détaillés ci-dessus.

Si le Bénéficiaire a perdu son identifiant, il doit se connecter à son espace et cliquer sur « « Où le trouver ? » à côté de l'endroit où il renseigne son identifiant. Deux choix s'offrent à lui, soit il s'est déjà connecté et peut récupérer son identifiant par voie digitale ou alors s'il ne s'est jamais connecté ; il devra appeler le 01 41 42 45 55.
Pour récupérer son identifiant de connexion par voie digitale, il devra renseigner les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Adresse Email

En cliquant sur « Continuer », une nouvelle page s'affiche et le bénéficiaire doit saisir la réponse à sa question secrète et la valider. Une fois les informations saisies validées, un nouvel identifiant sera envoyé par mail au Bénéficiaire.

L'identifiant et le mot de passe codes personnels définis pour l'inscription au Service sont strictement confidentiels. L'Utilisateur s'engage à les tenir secrets et s'interdit de les communiquer à quiconque.

L'Utilisateur est entièrement responsable de leur conservation et de leur utilisation et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation et/ou de leur utilisation par des tiers.

Il appartient notamment à l'Utilisateur de s'assurer que la conservation et la saisie des identifiants et mots de passe soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son Espace Bénéficiaire avec ses Identifiants et mot de passe, sera présumée avoir été effectuée par ce Bénéficiaire, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à Cardif Assurance Vie par le Bénéficiaire.

Cardif Assurance Vie ne saurait être tenu pour responsable de la perte d'un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d'opposition préalable et régulièrement notifiée à Cardif Assurance Vie, des conséquences dommageables de l'utilisation de l'Espace Bénéficiaire par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Bénéficiaire utilisera la procédure mise en place par Cardif Assurance Vie lui permettant de récupérer ses identifiants (https://beneficiaire.cardif.fr/recuperer-mon-identifiant) et de renouveler son mot de passe (https://beneficiaire.cardif.fr/mot-de-passe-oublie)

5. TARIFS

L'accès au Service est gratuit.
Cependant, le Bénéficiaire conserve à sa charge les coûts de connexion facturés par son fournisseur d'accès internet lors de l'utilisation du Service, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait à l'origine dans le cadre de l'utilisation du Service ou pour toute demande d'information complémentaire liée à celui-ci.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligation du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l'ensemble des lois et règlements applicables lors de l'utilisation du Site.

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à :

  1. ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement du Site ou des systèmes d'information et d'exploitation de Cardif Assurance Vie ou de ses éventuels prestataires,
  2. ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse du Site, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
  3. ne pas utiliser ou permettre l'utilisation du Site de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant le Site ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans le Site, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations du Site ou des serveurs du Site, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes, informations nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l'intégrité ou à la performance du Site et des données qu'il contient ou en tentant d'obtenir un accès non autorisé au Site, à ses systèmes ou réseaux associés.

Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d'entraîner pour l'Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie du Site conformément à l'Article 16 (Résiliation) des CGU sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

7. RESPONSABILITE

Cardif Assurance Vie déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables du Site. Cardif Assurance Vie se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès au Site et son utilisation par l'Utilisateur afin d'effectuer des opérations de maintenance ou d'apporter des modifications. La responsabilité de Cardif Assurance Vie ne saurait être engagée en cas d'interruption d'accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

L'Utilisateur est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Cardif Assurance Vie ne saurait être responsable à l'égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes, des systèmes de communication ou de tout autre système nécessaire à l'utilisation du Site.
Cardif Assurance Vie pas responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d'accès internet ni des contenus hébergés par des tiers dans le cadre de la fourniture du Site.

Cardif Assurance Vie s'efforce d'assurer l'exactitude, l'exhaustivité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site par lui, dont il se réserve le droit de modifier le contenu, à tout moment et sans préavis. Cardif Assurance Vie ne peut cependant en garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation à un usage spécifique, la véracité ou l'absence de modification par un Tiers ou un Utilisateur.

Les CGU énoncent l'intégralité des obligations et responsabilités de Cardif Assurance Vie, qui ne saurait être lié par aucune autre garantie expresse ou implicite à l'égard de l'Utilisateur.

Cardif Assurance Vie ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice consécutif à une faute, inexécution ou mauvaise exécution imputable à l'utilisateur, ou à un événement imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du Service ou à un cas de force majeure.

8. CHATBOT

Le Site permet à l'Utilisateur de communiquer avec un agent conversationnel (un robot) en ligne (le « Chatbot ») destiné à conseiller l'Utilisateur.

Bien que le Chatbot soit accessible 24/24, l'Utilisateur reconnait qu'il peut y avoir des interruptions en cas de maintenance ou mise à jour ou de tout évènement hors du contrôle de Cardif Assurance Vie. Par ailleurs, le délai de réponse du Chatbot est susceptible de différer en fonction du nombre d'Utilisateurs utilisant le service. En cas de défaillance du Chatbot, il est recommandé à l'Utilisateur de se rediriger vers d'autres moyens d'information mis en place par Cardif Assurance Vie.

Cardif Assurance Vie n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à l'exactitude des informations fournies par le Chatbot, et ne pourra être tenue pour responsable de quelconques omissions, des inexactitudes et/ou des carences s'y rapportant, qu'elles soient de son fait ou du fait des Tiers qui lui fournissent ces informations.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Droits détenus par cardif assurance vie

Le Site et chacun des éléments qui la compose sont la propriété exclusive de Cardif Assurance Vie ou concédés sous licence par des tiers.

Cardif Assurance Vie accorde à l'Utilisateur, une licence non exclusive, incessible et non sous-licenciable, en vue d'utiliser le Site et de consulter le Contenu, pour un usage exclusivement personnel et non marchand, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables] et dans le monde entier, sous réserve du respect des termes des présentes CGU. Aucun autre droit n'est concédé sur le Site. La mise à disposition du Site ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au profit de l'Utilisateur.

L'Utilisateur n'est pas autorisé à :

  1. copier ou reproduire tout ou partie du Site, sauf si cette copie ou reproduction est liée à l'utilisation normale du Site, ou si elle est nécessaire à des fins de sauvegarde ;
  2. louer, prêter, vendre, concéder sous licence ou en sous-licence, distribuer, céder, transférer ou rendre disponible de toute autre manière à un tiers le Site, en tout ou partie (y compris le code objet et le code source), sous quelle que forme que ce soit ;
  3. traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier, de quelle que manière que ce soit, tout ou partie du Site;
  4. intégrer le Site, en tout ou partie, dans un autre programme ;
  5. effectuer des changements ou modifications de la fonctionnalité centrale ou du code source du Site, ou créer de toute autre manière toute œuvre dérivée de tout ou partie du ;
  6. désassembler ou décompiler le Site ou une quelconque partie de celle-ci, ou effectuer une ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable (article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

Le nom, le logo et tout autre signe distinctif de Cardif Assurance Vie ou associés au Site (les « Marques ») sont des marques détenues ou licenciées exclusivement par Cardif Assurance Vie ou ses concédants. Cardif Assurance Vie ou ses concédants sont seuls titulaires des droits de propriété susceptibles d'être attachés aux Marques. Aucun droit, ni aucune licence n'est concédé(e) à l'Utilisateur sur les Marques.

10. LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Cardif Assurance Vie. Ils sont fournis uniquement afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur l'Internet. Si l'Utilisateur utilise ces liens, il quitte le Site et accepte alors d'utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Cardif Assurance Vie ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

L'Utilisateur ne peut utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l'accord exprès écrit et préalable de la Cardif Assurance Vie au cas par cas.

Il incombe à l'Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer de l'absence de virus informatique sur les applications, sites Internet et sources externes visités.

11. DONNES PERSONNELLES

Lors de l'utilisation du Site par les Utilisateurs, Cardif Assurance Vie est amené à prendre connaissance et à collecter certaines de leurs données personnelles. Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de données personnelles, consultez notre Politique en matière de données personnelles https://beneficiaire.cardif.fr/protection-des-donnees

12. COOKIES

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s'installer sur son terminal.
Pour plus d'informations sur les cookies, se reporter à la Politique cookies https://beneficiaire.cardif.fr/politique-des-cookies.

13. CONVENTION SUR LA PREUVE

Conformément à l'article 1368 du Code civil, le Bénéficiaire et Cardif Assurance Vie, ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves régissant leurs rapports et recevables entre elles en cas de litige ainsi qu'à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l'écrit électronique, le Bénéficiaire reconnaît la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par Cardif Assurance Vie via le Site, et plus particulièrement via l'espace personnel, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par Cardif Assurance Vie dans le cadre des Services.

Le document reproduisant les CGU est stocké sur un Support Durable sous la forme d'une image dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables. Le Bénéficiaire peut à tout moment effectuer une sauvegarde électronique ou une impression papier des CGU. A ce titre, les CGU sont considérées comme preuve des communications et d'un accord intervenu entre le Bénéficiaire et Cardif Assurance Vie. Le Bénéficiaire reconnaît que la valeur probante de ce document ne pourra être remise en cause du simple fait de sa forme, notamment électronique.

Dans le cadre de la relation entre le Bénéficiaire et Cardif Assurance Vie, la preuve des connexions et d'autres éléments d'identification sera établie autant que de besoin à l'appui des journaux de connexion (« fichiers logs/fichiers de preuves ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le Site. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Chacune des Parties accepte qu'en cas de litige :

  • les opérations réalisées via l'utilisation de l'espace personnel du Bénéficiaire lui soient imputées ;
  • les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'elles contiennent ;
  • les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le Site soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'elles contiennent ;
  • les enregistrements électroniques relatifs à l'exécution des opérations (tels que les téléchargements ou les consultations de documents), générés et conservés par les serveurs hébergeant le Site, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu'ils contiennent.

Dans le cadre de la constitution du dossier bénéficiaire via son espace personnel et notamment la transmission par le Bénéficiaire des pièces nécessaires à celui-ci, l'authentification de ce dernier se fait par la saisie de ses Codes d'accès.

Le Bénéficiaire, en tant que personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles, a la possibilité de s'opposer à tout moment à l'utilisation de ce mode de communication sur Support Durable différent du papier. Le Bénéficiaire peut immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, demander à bénéficier sans frais d'un support papier, à moins que celui-ci ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service fourni. Cette demande est à formuler auprès de Cardif Assurance Vie aux coordonnées figurant à l'Article 1 (article sur les informations légales) des CGU.

14. DUREE ET MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Bénéficiaire jusqu'à sa résiliation dans les conditions décrites à l'article 16.

Cardif Assurance Vie pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGU. En cas de modification des CGU, Cardif Assurance Vie indiquera sur le Site la date de mise à jour des CGU. A toutes fins utiles, les CGU peuvent être imprimées et/ou sauvegardées et demeurent en tout état de cause toujours disponible sur le Site dans leur version à jour.

Il appartient au Bénéficiaire de prendre connaissance de la dernière version des CGU à chaque connexion sur le Site https://beneficiaire.cardif.fr/

Néanmoins, toute modification majeure des CGU sera communiquée au Bénéficiaire par email deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L'absence de contestation notifiée à Cardif Assurance Vie avant l'expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où l'Utilisateur n'accepte pas ces modifications, il a le droit de mettre fin immédiatement et sans frais au Service et aux présentes CGU.

15. EVOLUTION DU SERVICE

Le Service est susceptible de faire l'objet d'évolutions, ou d'être remplacé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. L'Utilisateur sera informé par un message électronique. Les présentes Conditions Générales pourront également évoluer en conséquence.

16. RÉSILIATION

En cas de manquement de l'Utilisateur à tout ou partie des stipulations de CGU, Cardif Assurance Vie se réserve le droit de suspendre ou de clore définitivement son Espace Bénéficiaire sans délai, ni formalité judiciaire ni mise en demeure préalable et sans dédommagement.

La suspension ou clôture de l'Espace Bénéficiaire et le cas échéant la durée de la suspension, seront notifiées par email au Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut à tout moment et gratuitement choisir de revenir à une communication par voie postale en appelant le 01 41 42 45 55.

Le Bénéficiaire recevra alors automatiquement une confirmation par courriel de sa décision de désinscription.

17. RECLAMATIONS

Les réclamations relatives au fonctionnement et à l'utilisation du Site sont à adresser à la rubrique « Nous contacter » de l'espace connecté.

18. ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute question relative à l'activation, à l'utilisation du Service, Cardif Assurance Vie met à disposition de l'Utilisateur un service d'assistance technique selon les modalités suivantes :

01 41 42 00 22 (service gratuit + pris d'un appel)

Appels non surtaxés, du lundi au vendredi de 8h45 à 17h30.

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

20. CHOIX DE LA JURIDICTION

A défaut de résolution amiable, tout litige sera expressément soumis aux tribunaux compétents.