La succession en bref

Le patrimoine de la personne défunte est divisé en 2 parties :

Les biens, appelés « l’actif de succession » :

• Biens immobiliers
• Biens mobiliers tels que les meubles, véhicules…
• Biens financiers tels que les comptes bancaires, livrets, PEL, comptes titres, contrats de capitalisation, PEA…

Les éventuelles dettes, appelées « le passif de succession » : crédits, factures, impôts à payer…

Lorsque le défunt n'a pas fait de testament, c'est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité :

1. Les enfants et leurs descendants : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (quel que soit le lien qui unit les parents). Les enfants excluent les petits-enfants si les enfants sont vivants et ne renoncent pas à la succession.
2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
3. Les ascendants autres que les parents : grand-parent, arrière grand-parent…
4. Les autres héritiers : oncle, tante, cousin, cousine…

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre qui exclut les rangs suivants.

Le saviez-vous ?

Pour l’assurance vie, l’assuré(e) peut désigner la personne physique ou morale de son choix en tant que bénéficiaire (famille, ami, association…).

Suis-je bénéficiaire ?

Le notaire

En général un notaire est nécessaire notamment dès qu’il y a un bien immobilier ou pour les patrimoines d’un montant supérieur à 5 000 €.

• Le notaire dresse un bilan du patrimoine de la personne défunte ainsi que ses dettes.
• Il identifie les héritiers ainsi que leurs droits, selon leur lien de parenté, les dispositions prises par la personne défunte et les éventuelles donations effectuées.
• Il établit un acte de notoriété pour chaque héritier, mentionnant les dernières volontés de la personne défunte.

L’Administration fiscale

Dans les six mois qui suivent le décès, la déclaration de succession doit être déposée au centre des impôts du domicile du défunt et les droits de succession doivent être en principe payés par les héritiers.

Si un notaire suit la succession c’est généralement lui qui fait cette démarche.

Le saviez-vous ?

Sauf exceptions, les démarches assurance vie peuvent être réalisées directement auprès de la banque ou de l’assureur, sans passer par un notaire.

Les grandes étapes

L’acceptation pure et simple :

Vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes.

L’acceptation dite « à concurrence de l’actif net de la succession » :

Vous ne recevez votre part uniquement si elle est supérieure aux dettes.

La renonciation à la succession :

Cette décision est habituellement prise soit pour échapper au paiement des dettes, soit pour permettre à un proche d’hériter à sa place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).

Les possibilités pour le conjoint

Lorsqu’un couple ne prend aucune disposition (testament ou donation), le conjoint a 2 options :

• Soit percevoir 100 % du patrimoine en usufruit : il peut utiliser tous les biens de la personne défunte et en percevoir les revenus. En revanche, il n’en est pas le propriétaire, il lui faudra l’accord des nus propriétaires pour les vendre. Cette solution est possible lorsque tous les enfants sont en commun.
• Soit percevoir un ¼ du patrimoine en pleine propriété.

Le saviez-vous ?

Pour l’assurance vie, chaque bénéficiaire a la possibilité de renoncer à la part du capital qui lui revient. Dans ce cas, sa part revient aux bénéficiaires de rang suivant indiqués dans la clause bénéficiaire.

Renoncer au capital d’une assurance vie ne signifie pas refuser à la succession.

Les droits de succession

La déclaration de succession déposée au centre des impôts du domicile de la personne défunte permet de calculer les droits de succession pour chaque héritier.

Le calcul est effectué en fonction de :

• La part qui lui revient (actif net taxable)
• Son lien de parenté avec la personne défunte ou sa situation personnelle

Les frais de notaire (émoluments) d’une succession dépendent du nombre et des actes réalisés. Ils sont à régler par chacun des héritiers.

Le saviez-vous ?

Il n’y a pas de frais de notaire pour l’assurance vie si les démarches fiscales sont effectuées en direct auprès de la banque ou de l’assureur.