Les articles 990I, 757B et la loi TEPA

La Loi TEPA de 2007 prévoit l’exonération de toute fiscalité liée à l’assurance vie (hors prélèvements sociaux) pour :

• Les conjoints et partenaires de PACS
• Les frères et sœurs de l’assuré, de plus de 50 ans ou en situation d’invalidité sans possibilité de travailler, vivant avec la personne défunte durant les 5 ans précédant son décès.

La fiscalité 990I du code général des impôts concerne les versements réalisés par la personne défunte après le 13/10/1998 :

• Tous versements sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991
• Ceux effectués avant ses 70 ans pour les contrats souscrits après le 20/11/1991

Ce, tous assureurs confondus.

Seuils applicables pour tous les contrats d’assurance vie de la personne défunte tous assureurs confondus.

La fiscalité de l’article 757B du code général des impôts concerne :

• Les versements effectués après les 70 ans de la personne défunte sur les contrats souscrits après le 20/11/1991

Seuils applicables pour tous les contrats d’assurance vie de la personne défunte tous assureurs confondus.

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• Versements faits par la personne défunte avant le 20/11/1998
  • Avant ses 70 ans, quelle que soit la date d’ouverture du contrat
  • Après ses 70 ans sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991
• Si le bénéficiaire était domicilié fiscalement en France depuis moins de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès.
  L’exonération s’applique si, à la date du décès, la personne défunte n'avait pas son domicile fiscal en France et si le contrat est concerné par la fiscalité 990I.
• Ni le bénéficiaire ni l’assuré n’étaient domiciliés fiscalement en France à la date du décès et si le contrat est concerné par la fiscalité 990I.

Pour les contrats ouverts après le 20/11/1991, avec versements effectués au-delà de 30 500 € après les 70 ans de l’assuré, un impôt est à payer : les droits de mutation.
Le barème des droits de succession s’applique. Un cumul est possible avec les éventuels abattements successoraux.

Le règlement peut notamment être effectué en direct par l’assureur qui les déduit du montant du capital décès.