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La fiscalité bénéficiaire selon votre situation

27 avr. 2023

Lecture de 5 min

L'assurance vie dispose d'une fiscalité avantageuse en cas de décès.

Le capital assurance vie est versé sans fiscalité dans de nombreuses situations (hors prélèvements sociaux).

Elle dépend :

  • de votre lien avec la personne défunte,
  • de la date d'ouverture du contrat,
  • et de son l'âge lorsque les versements ont été effectués.

Vous recevrez une information personnalisée si vous êtes identifié(e) bénéficiaire.

Découvrez en attendant quelle fiscalité s'appliquera si vous êtes bénéficiaire.

Vous êtes conjoint(e) ou partenaire de PACS de la personne défunte ?

Les capitaux décès sont alors exonérés d'impôts.

Exonération

Quelle que soit la date d'ouverture du contrat et de versement

Loi Tepa de 2007

Vous avez un autre lien avec la personne défunte ?

Vous n’avez pas d’impôts à payer (hors prélèvements sociaux) :

  • jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués par l’assuré(e) avant ses 70 ans, y compris sur les intérêts, sur tous ses contrats d’assurance vie.
  • Jusqu’à 30 500 € pour les versements réalisés par la personne défunte à partir de ses 70 ans, répartis entre tous les bénéficiaires, tous contrats d’assurance vie confondus.
Montant des exonérations

Versements faits par l'assuré(e)
avant ses 70 ans

Versements faits par l'assuré(e)
après ses 70 ans

0€ d'impôt

jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire (sur les versements & intérêts)

au-delà, taxation 20%

(31,35% au delà de 852 500€)

Article 990i du CGI

0€ d'impôt

jusqu'à 30 500€ répartis entre tous les bénéficiaires (sur les versements hors intérêts)

au-delà, droits de mutation à régler

(barème des droits de succession)

Article 757b du CGI

Seuils applicables pour tous les contrats d’assurance vie de la personne défunte tous assureurs confondus.

Montant des exonérations

Versements faits par l'assuré(e)
avant ses 70 ans

Versements faits par l'assuré(e)
après ses 70 ans

Exonération

0€ d'impôt

jusqu'à 30 500€ répartis entre tous les bénéficiaires (sur les versements hors intérêts)

au-delà, droits de mutation à régler

(barème des droits de succession)

Article 757b du CGI

Seuils applicables pour tous les contrats d’assurance vie de la personne défunte tous assureurs confondus.

Montant des exonérations

Versements faits par l'assuré(e)
après le 13/10/1998

Versements faits par l'assuré(e)
avant le 13/10/1998

0€ d'impôt

jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire (sur les versements & intérêts)

au-delà, taxation 20%

(31,35% au delà de 852 500€)

Article 990i du CGI

Exonération

Seuils applicables pour tous les contrats d’assurance vie de la personne défunte tous assureurs confondus.

Exemples

Quelle que soit la date d’ouverture du contrat

Lydia, bénéficiaire du contrat de son mari Nicolas

Capital revenant à Lydia :

net de prélèvements sociaux avant fiscalité assurance vie

42 000 €

Versements effectués par Nicolas :

Capital perçu par Lydia :

42 000 €

Contrat ouvert après le 20/11/1991 et versements après le 13/10/1998

Rayan, bénéficiaire du contrat de sa maman Yasmina.

Capital revenant à Rayan :

net de prélèvements sociaux avant fiscalité assurance vie

60 000 €

Versements effectués par Yasmina avant 70 ans :

Capital perçu par Rayan :

60 000 €

Pascale, bénéficiaire du contrat de sa soeur Jeanne.

Capital revenant à Pascale :

net de prélèvements sociaux avant fiscalité assurance vie

31 000 €

Versements effectués par Jeanne avant 70 ans :

Versements effectués par Jeanne après 70 ans :

Capital perçu par Pascale :

31 000 €

Raphaël, bénéficiaire du contrat de son papa Michel.

Capital revenant à Raphaël :

net de prélèvements sociaux avant fiscalité assurance vie

155 000 €

Versements effectués par Michel avant 70 ans :

Versements effectués par Michel après 70 ans :

Vous avez reçu votre identifiant bénéficiaire et mot de passe ?

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Y a-t-il des frais annexes ?

Les banques et assurances n’appliquent pas de frais pour la transmission d’une assurance vie.

Il n’y a pas de frais de notaire si les démarches assurance vie sont effectuées en direct auprès de la banque ou de l’assureur (hors éventuel acte de notoriété).

D'autres cas d'exonération

  • Vous êtes frère ou sœur de la personne défunte, et viviez avec elle durant les 5 années précédant son décès.

    Pour bénéficier de l’exonération, vous devez également:

    • être veuf, célibataire, divorcé ou séparé de corps au moment du décès.
    • avoir plus de 50 ans ou être en situation d’invalidité ne vous permettant plus de travailler.

  • Vous êtes domicilié(e) fiscalement en France depuis moins de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès.

    Vous pouvez bénéficier de l’exonération si, à la date du décès, la personne défunte n'avait pas son domicile fiscal en France et si le contrat est concerné par la fiscalité 990i.

  • Ni vous ni l’assuré n’étaient domiciliés fiscalement en France à la date du décès et si le contrat est concerné par la fiscalité 990i.

Pour aller plus loin

comprendre

Les articles 990I, 757B et la loi TEPA

démarches

Quelles démarches dans ma situation ?