démarches
Quelles démarches dans ma situation ?
20 avr. 2023
Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous recevrez un courrier BNP Paribas Cardif vous informant du montant qui vous revient et des démarches à suivre si besoin pour le percevoir.
N’envoyez pas de documents avant de recevoir ce courrier.
En attendant, voici un aperçu des documents qui peuvent être demandés.
Vous avez reçu votre identifiant bénéficiaire et mot de passe ?
Connectez-vous pour disposer d'informations personnalisées et réaliser vos démarches facilement.
Vous êtes conjoint(e) ou partenaire de PACS de la personne défunte ?
Documents à envoyer à BNP Paribas Cardif dans certains cas :
- Copie recto verso de votre Carte Nationale d’identité ou passeport
- RIB
- Formulaire FATCA /AEOI à remplir en ligne
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois
Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès du centre des impôts.
Le saviez-vous ?
Les conjoints et partenaires de PACS sont exonérés quelle que soit la date d’ouverture du contrat et des versements.
Vous avez un autre lien avec la personne défunte ?
Selon la fiscalité du contrat, des documents différents peuvent être demandés.
Documents quelle que soit la fiscalité
A envoyer à BNP Paribas Cardif
- Copie recto verso de votre Carte Nationale d’identité ou passeport
- RIB
- Formulaire FATCA /AEOI à remplir en ligne
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois dans certains cas
Document complémentaire si fiscalité 990I
A envoyer à BNP Paribas Cardif
Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès du centre des impôts.
Le saviez-vous ?
Aucune fiscalité n’est due jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire.
En savoir plus sur la fiscalité 990IDémarches complémentaires si fiscalité 757B
Document à envoyer au centre des impôts
Document(s) à envoyer à BNP Paribas Cardif suite au retour des impôts
- Si vous n’avez pas de droits de mutation à payer :
- Si vous avez des droits de mutation à payer et souhaitez que nous les réglions pour vous :
- Décompte des droits de mutation
- Demande de règlement des droits de mutation
- RIB du centre des impôts (s’il ne figure pas déjà sur le décompte des droits)
Vous pouvez également régler les impôts vous-même directement auprès de l’Administration fiscale.
- Suite au paiement des droits de mutation :
Le saviez-vous ?
Si vous avez des droits à payer aux impôts, BNP Paribas Cardif peut les régler pour vous. Ils seront déduits du capital qui vous sera versé.
Les cas d’exonération fiscale
Dans certaines situations personnelles (conjoint marié ou pacsé, frère ou sœur vivant avec la personne défunte durant les 5 dernières années, domicile fiscal à l’étranger), le bénéficiaire est exonéré.
Dans ce cas, des documents complémentaires sont à envoyer à BNP Paribas Cardif et aucune démarche n’est à effectuer auprès des impôts.
