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Quels documents en cas de démarches fiscales ?
12 avr. 2023
Vous pouvez dans certains cas avoir des démarches à réaliser auprès de l’Administration fiscale pour percevoir les capitaux dont vous êtes bénéficiaire.
Pour connaitre les documents qui vous concernent, consultez la rubrique Quelles démarches dans ma situation si je suis bénéficiaire ?
La déclaration partielle de succession (cerfa 2705-A-SD)
Le cerfa 2705-A-SD ou déclaration partielle de succession est un formulaire à remplir par chaque bénéficiaire concerné la fiscalité 757B du CGI.
Consultez notre page dédiée pour savoir à quoi sert ce document, comment bien le remplir et où l’envoyer.
Le décompte des droits de mutation
Qui est concerné(e) ?
Ce document vous est transmis par l’Administration fiscale, uniquement si vous avez des droits de mutation à payer au titre de la fiscalité 757B du CGI.
Comment payer vos droits de mutation ?
Option 1 :
Si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance vue BNP Paribas Cardif et devez payer des droits, vous pouvez nous mandater pour les régler à votre place.
Ce montant sera ensuite déduit du capital qui vous sera versé.
Il vous suffit de nous renvoyer directement via votre espace bénéficiaire :
-
le décompte des droits de mutation
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le RIB du centre des impôts (s’il ne figure pas sur le décompte)
-
la demande de règlement des droits complétée et signée
Vous pouvez également les envoyer par courrier à l’adresse postale indiquée dans la rubrique Mes interlocuteurs
Option 2 :
Vous réglez vous-même les droits auprès de l’Administration fiscale.
La demande de règlement des droits de mutation
Qui est concerné(e) ?
Si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie BNP Paribas Cardif et êtes concerné(e) par la fiscalité 757B du CGI, la demande de règlement est envoyée dans le premier courrier que nous vous adressons pour vous informer que vous êtes bénéficiaire.
Elle est à renvoyer à BNP Paribas Cardif seulement si vous souhaitez que nous réglions les droits de mutation à votre place. Ce montant sera ensuite déduit du capital qui vous sera versé.
Il vous suffit de nous renvoyer directement via votre espace bénéficiaire :
-
le décompte des droits de mutation
-
le RIB du centre des impôts (s’il ne figure pas sur le décompte)
-
la demande de règlement des droits complétée et signée
Vous pouvez également les envoyer par courrier à l’adresse postale indiquée dans la rubrique Mes interlocuteurs
