Le formulaire d’autocertification FATCA/AEOI
30 mai 2024
Ce formulaire obligatoire indique la situation fiscale du ou des bénéficiaire(s) et permet de déterminer s’il(s) dépend(ent) du régime fiscal français ou d'un autre pays.
Voici les informations utiles pour bien le comprendre, savoir comment le remplir et où l’envoyer
Dans quels cas est-il demandé ?
Le formulaire d’autocertification FATCA/AEOI est à compléter par l’ensemble des bénéficiaires.
Il ne vous sera pas demandé si vous êtes client BNP Paribas et que vous l’avez déjà rempli récemment.
A quoi sert ce document ?
L’objectif de ce formulaire est de répondre aux exigences des réglementations fiscales :
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Dans le cadre de la réglementation FATCA, il est nécessaire de déterminer si vous êtes citoyen(ne) ou résident(e) américain(e).
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Dans le cadre de la réglementation AEOI et UE, il est nécessaire d’identifier la liste des pays dans lesquels vous êtes considéré(e) comme résident(e) à des fins fiscales.
Comment remplir le formulaire d’autocertification FATCA/AEOI en ligne ?
Vous pouvez compléter et signer ce formulaire directement en ligne en vous connectant à votre espace bénéficiaire dès réception de votre identifiant et mot de passe.
Voici toutes les étapes à suivre pour remplir correctement le formulaire d’autocertification FATCA/AEOI :
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Partie 1 : Vérifiez les références BNP Paribas Cardif du défunt.
Vous trouverez ce numéro dans le pavé « Vos références » du premier courrier de demande de documents envoyé par BNP Paribas Cardif. -
Partie 2 : Vérifiez ou renseignez si besoin les informations du bénéficiaire du contrat.
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Partie 3 : Répondez OUI ou NON aux questions A,B,C,D.
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Indiquez votre numéro d’identification fiscale (NIF) si vous êtes résident fiscal à l’étranger.
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Datez et signez.
Ce document doit être complet pour que BNP Paribas Cardif puisse vous verser le capital qui vous revient.
Où envoyer le formulaire d’autocertification FATCA/AEOI ?
Si vous utilisez votre espace bénéficiaire, vous avez juste à le compléter et à le signer directement en ligne.
Vous n’avez pas la possibilité d’utiliser votre espace bénéficiaire BNP Paribas Cardif ?
Vous pouvez également remplir le formulaire reçu dans le courrier BNP Paribas Cardif et le transmettre à l’adresse indiquée dans la rubrique Mes interlocuteurs.
Un mode d’emploi a été mis à votre disposition afin de vous aider à renseigner les informations demandées.
Vous êtes de nationalité américaine ou résident(e) à des fins fiscales aux États-Unis ?
En complément du formulaire d’autocertification FATCA/AEOI, vous devrez également compléter et signer le formulaire W-9.
Ce document permet de confirmer votre statut de résident fiscal américain et de renseigner votre Numéro d’Identification Fiscale américain (TIN).
Vous le trouverez en cliquant ici ou en vous connectant à votre espace.
Pour vous aider à remplir ce formulaire, une traduction française est disponible.
