La déclaration partielle de succession (CERFA 2705-A-SD)
30 mai 2024
Le cerfa 2705-A-SD ou déclaration partielle de succession peut être demandé aux bénéficiaires dans certains cas. Voici les informations utiles pour bien le comprendre, le remplir et savoir où l’envoyer.
Dans quels cas ce formulaire est-il demandé ?
Le cerfa 2705-A-SD ou déclaration partielle de succession est un formulaire à remplir par chaque bénéficiaire concerné la fiscalité 757B.
Elle s’applique si la personne défunte avait souscrit son contrat d’assurance vie après le 20/11/1991 et réalisé des versements après ses 70 ans.
A quoi sert ce document ?
Ce formulaire Cerfa 2705 – A – SD permet de déclarer aux impôts les versements (hors intérêts) effectués par l’assuré après ses 70 ans et de savoir si ils seront exonérés ou imposés, selon leur montant.
La somme transmise sera exonérée d’impôts (hors prélèvements sociaux) si la totalité des versements effectués par l’assuré est inférieure à 30 500 €.
En savoir plus sur la fiscalité 757B.
Comment remplir le Cerfa 2705 – A – SD ?
Si vous êtes concerné(e), vous recevrez, le formulaire de déclaration partielle de succession (Cerfa 2705 – A – SD), en double exemplaire, avec le courrier d’information bénéficiaire de BNP Paribas Cardif.
Afin de faciliter vos démarches, ils sont pré-remplis de toutes les informations nécessaires.
Il vous suffit de les vérifier, les compléter si besoin et signer les deux exemplaires.
Il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la remplir.
Quelles informations sont à vérifier ?
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Les informations concernant l’identité de la personne défunte
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Le numéro du contrat, la date de souscription ainsi que le montant des versements après 70 ans
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L’identité du ou des bénéficiaires
Consultez notre mode d’emploi pour vous aider.
Où envoyer le Cerfa 2705 – A – SD ?
Vous devez envoyer les deux exemplaires de la déclaration partielle de succession (Cerfa 2705 – A – SD) au centre des impôts départemental du domicile de la personne défunte par courrier uniquement.
Que faire ensuite ?
Suite au retour des impôts, des documents complémentaires seront à nous retourner selon votre situation :
Ces documents complémentaires seront à nous transmettre directement via votre espace bénéficiaire BNP Paribas Cardif.
Nous attirons votre attention sur les délais de traitement de l’Administration fiscale qui peuvent être longs dans certains cas.
Si vous êtes concerné(e), nous vous invitons à contacter directement le centre des impôts
