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La fiscalité bénéficiaire selon votre situation
27 avr. 2023
Lecture de 5 min
L'assurance vie dispose d'une fiscalité avantageuse en cas de décès.
Le capital assurance vie est versé sans fiscalité dans de nombreuses situations (hors prélèvements sociaux).
Elle dépend :
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de votre lien avec la personne défunte,
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de la date d'ouverture du contrat,
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et de son l'âge lorsque les versements ont été effectués.
Vous recevrez une information personnalisée si vous êtes identifié(e) bénéficiaire.
Découvrez en attendant quelle fiscalité s'appliquera si vous êtes bénéficiaire.
Sommaire
Vous êtes conjoint(e) ou partenaire de PACS de la personne défunte ?
Les capitaux décès sont alors exonérés d'impôts.
Vous avez un autre lien avec la personne défunte ?
Vous n’avez pas d’impôts à payer (hors prélèvements sociaux) :
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jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués par l’assuré(e) avant ses 70 ans, y compris sur les intérêts, sur tous ses contrats d’assurance vie.
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Jusqu’à 30 500 € pour les versements réalisés par la personne défunte à partir de ses 70 ans, répartis entre tous les bénéficiaires, tous contrats d’assurance vie confondus.
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Versements faits par l'assuré(e) |
Versements faits par l'assuré(e) |
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0€ d'impôt jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire (sur les versements & intérêts) au-delà taxation 20% (31,35% au delà de 852 500€) Article 990i du CGI |
0€ d'impôt jusqu'à 30 500€ répartis entre tous les bénéficiaires (sur les versements hors intérêts) au-delà droits de mutation (le barème droits de succession) Article 757b du CGI |
Seuils applicables pour tous les contrats d’assurance vie de la personne défunte tous assureurs confondus.
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Versements faits par l'assuré(e) |
Versements faits par l'assuré(e) |
|---|---|
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Exonération |
0€ d'impôt jusqu'à 30 500€ répartis entre tous les bénéficiaires (sur les versements hors intérêts) au-delà, droits de mutation à régler (le barème droits de succession) Article 757b du CGI |
Seuils applicables pour tous les contrats d’assurance vie de la personne défunte tous assureurs confondus.
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Versements faits par l'assuré(e) |
Versements faits par l'assuré(e) |
|---|---|
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0€ d'impôt jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire (sur les versements & intérêts) au-delà taxation : 20% (31,35% au-delà de 852 500€) Article 990i du CGI |
Exonération |
Seuils applicables pour tous les contrats d’assurance vie de la personne défunte tous assureurs confondus.
Exemples
Quelle que soit la date d’ouverture du contrat. Lydia, bénéficiaire du contrat de son mari Nicolas.
Capital revenant à Lydia : 42 000 €
net de prélèvement sociaux avant fiscalité assurance vie
Capital perçu par Lydia = 42 000 €
Contrat ouvert après le 20/11/1991 et versements après le 13/10/1998
Rayan, bénéficiaire du contrat de sa maman Yasmina.
Capital revenant à Rayan : 60 000 €
net de prélèvement sociaux avant fiscalité assurance vie
Versements effectués par Yasmina :
Capital perçu par Rayan = 60 000 €
Pascale, bénéficiaire du contrat de sa soeur Jeanne.
Capital revenant à Pascale : 31 000 €
net de prélèvement sociaux avant fiscalité assurance vie
Versements effectués par Jeanne :
Capital perçu par Pascale = 31 000 €
Raphaël, bénéficiaire du contrat de son papa Michel.
Capital revenant à Raphaël : 155 000 €
net de prélèvement sociaux avant fiscalité assurance vie
Vous avez reçu votre identifiant bénéficiaire et mot de passe ?
Connectez-vous pour disposer d'informations personnalisées et réaliser vos démarches facilement.
Y a-t-il des frais annexes ?
Les banques et assurances n’appliquent pas de frais pour la transmission d’une assurance vie.
Il n’y a pas de frais de notaire si les démarches assurance vie sont effectuées en direct auprès de la banque ou de l’assureur (hors éventuel acte de notoriété).
D'autres cas d'exonération
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Vous êtes frère ou sœur de la personne défunte, et viviez avec elle durant les 5 années précédant son décès.
Pour bénéficier de l’exonération, vous devez également:
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être veuf, célibataire, divorcé ou séparé de corps au moment du décès.
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avoir plus de 50 ans ou être en situation d’invalidité ne vous permettant plus de travailler.
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Vous êtes domicilié(e) fiscalement en France depuis moins de 6 ans au cours des 10 années précédant le décès.
Vous pouvez bénéficier de l’exonération si, à la date du décès, la personne défunte n'avait pas son domicile fiscal en France et si le contrat est concerné par la fiscalité 990i.
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Ni vous ni l’assuré n’étaient domiciliés fiscalement en France à la date du décès et si le contrat est concerné par la fiscalité 990i.
Les articles 990I, 757B et la loi TEPA
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Quelles démarches dans ma situation ?
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