L'attestation sur l'honneur

L’attestation sur l’honneur est à compléter par le bénéficiaire, uniquement si le contrat est concerné par la fiscalité 990I du Code Général des Impôts.

Pour savoir si vous êtes concerné(e) par cette fiscalité ou ce document :

• Si vous avez reçu vos identifiants BNP Paribas Cardif, connectez-vous à votre espace bénéficiaire pour les démarches adaptées à votre situation et/ou consultez le courrier envoyé par BNP Paribas Cardif.

• A défaut, consultez notre article « La fiscalité bénéficiaire selon votre situation »

A savoir : Les conjoints mariés et pacsés sont exonérés et n’ont pas à remplir cette attestation.

L’attestation sur l’honneur nous permet :

• de savoir si vous êtes bénéficiaire d’autres contrats d’assurance vie souscrits par la personne défunte chez d’autres assureurs que BNP Paribas Cardif

• de déterminer si vous avez déjà profité, totalement ou partiellement, de l’abattement de 152 500 € auprès d’un autre assureur. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez bénéficier de cette exonération d’impôt sur le contrat BNP Paribas Cardif

En savoir plus sur la fiscalité 990i

Le saviez-vous ? : Si la somme transmise (versements et intérêts) dépasse 152 500 € par bénéficiaire , une imposition de 20% s’appliquera pour les sommes comprises entre 152 500 € et 852 500 € et 31,35% au-delà.

Ce document est à transmettre à BNP Paribas Cardif si vous êtes bénéficiaire d’une ou plusieurs assurances vie et êtes concerné(e) par la fiscalité 990i.

Complétez l’attestation directement en ligne pour plus de facilité !

Si vous avez reçu vos identifiants bénéficiaire BNP Paribas Cardif, connectez-vous à votre espace pour être guidé(e) pas à pas.

3 étapes simples pour compléter votre attestation :

1. Vérifiez et complétez vos informations personnelles

   Pour plus de simplicité, une partie des informations est pré-remplie sur votre espace. Vérifiez-les puis précisez votre date, ville et pays de naissance.

2. Indiquez votre situation fiscale

   CAS N°1

   Vous n’êtes pas bénéficiaire de contrats souscrits par la personne défunte auprès d’autres assureurs que BNP Paribas Cardif :

   Cochez uniquement la case A de la partie « Votre situation fiscale ».

   CAS N°2

   Vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats souscrits par la personne défunte auprès d’autre(s) assureurs que BNP Paribas Cardif mais vous n’avez pas encore perçu de somme de leur part.

   Cochez la case B de la partie « Votre situation fiscale » puis cochez la case 1 de la partie « Précisez votre abattement ».

   CAS N°3

   Vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats souscrits par la personne défunte auprès d’autre(s) assureurs que BNP Paribas Cardif et vous avez bénéficié partiellement ou totalement de l'abattement de 152 500 € :

   Cochez la case B de la partie « Votre situation fiscale », puis précisez votre situation :

   • Si vous avez bénéficié partiellement de l’abattement : Cochez la case 2 de la partie 4 et indiquez le montant de l’abattement déjà demandé.

   • Si vous avez déjà bénéficié en totalité de l’abattement : Cochez la case 3 de la partie 4 et indiquez le montant de l’abattement.

3. Consultez le récapitulatif et signez votre déclaration en ligne

Vous pouvez également remplir le formulaire reçu dans le courrier BNP Paribas Cardif..

Si besoin, vous pouvez consulter le mode d’emploi ci-dessous pour vous aider.